Politique complète

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://novafrate.frateformation.net implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://novafrate.frateformation.net sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Frate Formation Conseil, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://novafrate.frateformation.net est mis à jour régulièrement par Frate Formation Conseil. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Frate Formation Conseil ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Frate Formation Conseil est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Frate Formation Conseil.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité.

Frate Formation Conseil ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://novafrate.frateformation.netet résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Frate Formation Conseil ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://novafrate.frateformation.net

6. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.novafrate.frateformation.net  est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

7. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

8. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Politique complète

1. Préambule

1.1 Définitions

Donnée personnelle : désigne toute information permettant d’identifier directement (exemples : nom, prénom) ou indirectement (exemples : numéro de téléphone, identifiant) une personne physique.

Traitement de données personnelles : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. Exemples de traitement : la collecte de données, l’enregistrement, la conservation etc.

Responsable de traitement : désigne toute personne physique ou morale qui seule ou conjointement avec d’autres détermine les finalités et les moyens du traitement.

1.2 Nos engagements

Frate Formation Conseil s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles notamment :

• La loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Le règlement général sur la protection des données applicable le 25 mai 2018.

Frate Formation Conseil, en tant que responsable de traitement, respecte les principes suivants :

• Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités précises en lien avec nos activités de formation ;
• Seules les données qui nous sont utiles sont collectées ;
• Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ou de celles prévues soit par les normes et autorisations de la CNIL soit par la loi (telles que les prescriptions légales) ;
• Nous communiquons vos données aux seuls partenaires, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont l’utilité dans le cadre de nos activités.

2. Données

2.1 Utilisation

2.1.1 Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

À l’occasion de l’utilisation du site https://novafrate.frateformation.net, peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Frate Formation Conseil ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://novafrate.frateformation.net. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://novafrate.frateformation.net l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://novafrate.frateformation.net n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://novafrate.frateformation.net et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

2.1.2 Données techniques

Nous collectons aussi des données techniques et anonymes (« logs ») relatives à votre connexion sur internet et à votre navigation sur le site : adresse IP, horodatage des visites et des pages consultées. La collecte et l’archivage de ces données est une obligation légale.

2.1.3 Cookies

Nous utilisons des cookies pour les usages suivants :

• Cookies techniques de session : ces cookies peuvent être utilisés pour reconnaître les données relatives à l’utilisateur durant sa navigation sur le site lors de la visite active mais aussi pour des visites ultérieures.
• Cookies d’analyses et statistiques (exemple : Google Analytics) : ils enregistrent des données codées permettant l’établissement de statistiques pour le suivi du site internet.

Lors de votre accès sur le site, un bandeau présente un bouton « Choix des cookies ».

En cliquant sur ce bouton, une interface de gestion s’ouvre qui vous permet de valider ou non votre consentement à l’usage de chacun des cookies utilisés par le site.

Si vous refusez que notre site dépose des cookies sur votre ordinateur, les choix suivants vous sont possibles :

• Interrompre la navigation sur notre site et le quitter;
• Interdire l’utilisation de cookies via les paramètres de votre navigateur.

Dans ce dernier cas, le fonctionnement du site pourrait être altéré et/ou certaines fonctionnalités ne pas vous être disponibles.

2.2 Mesures de protection

Pour protéger vos données personnelles, nous mettons en place des mesures organisationnelles et techniques appropriées dans le respect de la règlementation applicable afin de préserver leur sécurité, leur intégrité et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Nous vous assurons par ailleurs que tous les collaborateurs de Frate Formation Conseil et toutes les personnes qui interviennent dans le traitement des données personnelles respectent l’ensemble des règles sur la protection des données personnelles et s’engagent à maintenir confidentielles les données traitées.

2.3 Vos droits

Conformément à la réglementation applicable vous disposez de plusieurs droits notamment :

• Droit d’accès à vos données : obtenir des informations sur les données détenues à votre sujet et de leur usage ;
• Droit de rectification : effectuer des corrections et modifications de vos informations lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Droit d’effacement : obtenir la suppression définitive de vos données notamment, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
• Droit à la portabilité de vos données : récupérer les données que vous nous avez fournies et/ou transmettre vos données à un autre organisme ;
• Droit d’opposition : possibilité de demander que vos données ne soient pas utilisées pour certains traitements, notamment lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection ;
• Droit à la limitation de traitement : limiter l’utilisation de vos données à un traitement spécifique ;
• Droit de retrait : retirer votre consentement à tout moment pour tous les traitements pour lesquels nous l’avons recueilli ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du règlement général sur la protection des données ;
• Droit à un recours juridictionnel : former un recours juridictionnel effectif, soit contre une autorité de contrôle (La CNIL) soit contre le responsable de traitement ou un sous-traitant.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande à notre délégué à la protection des données en nous contactant par :

• E-mail : rgpd@frateformation.net
• Courrier postal : Frate Formation Conseil 83 Rue de Dole 25000 BESANCON

Nous traiterons votre demande sous 48 heures ouvrées à compter de sa réception.

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

2.4 Conservation

Frate Formation Conseil s’engage à conserver les données personnelles dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables. Les durées de conservation des données sont fonction des finalités poursuivies. A titre d’exemple, la durée maximum de conservation des données personnelles dans le cadre d’une relation contractuelle est de 3 ans après la fin de cette relation contractuelle.

Vos données ne sont conservées que le temps nécessaire à établir et maintenir la relation commerciale/professionnelle par voie d’e-mail puis à la continuer ultérieurement dans le cadre de nos échanges avec vous.

2.5 Stockage

Nous sommes particulièrement vigilants quant aux conditions de stockage de vos données personnelles recueillies.

Les données sont stockées dans une base de données sur un serveur hautement sécurisé bénéficiant d’une maintenance régulière et de mises à jour de sécurité périodiques effectuées par une société spécialisée dans l’infogérance des serveurs.

Les seules personnes autorisées à traiter vos données au sein de l’association Frate Formation Conseil ont accès à celle-ci via des interfaces sécurisées et sont des professionnels qualifiés.

Au-delà de tous nos efforts cependant, nous ne pouvons garantir à 100% la sécurité totale de vos données, les environnements informatiques possédant leurs limites et failles potentielles propres.

3. Modifications et mises à jour de la présente charte

Cette charte de protection des données personnelles peut faire l’objet de modifications et de mises à jour ultérieures entrant en vigueur lors de leur publication sur notre site.

Votre connexion au site après publication de ces mises à jour vaudra expressément consentement : validation et acceptation des termes de la nouvelle charte.

Nous vous invitons à consulter régulièrement les mises à jour de la charte sur notre site internet : https://novafrate.frateformation.net

Pour toute information complémentaire vous pouvez consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr